Référencearticle 23 du décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont les suivantes :
2. 1.L'avertissement ;
3. 2. Le blâme ;
4. 3.L'abaissement d'échelon ;
5. 4. Le déplacement d'office ;
6. 5.L'exclusion temporaire de fonctions, sans rémunération, pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
7. 6. Le licenciement, sans préavis ni indemnité.
8. Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission consultative paritaire compétente réunie en formation disciplinaire.
9. Toute mention au dossier d'un avertissement ou d'un blâme est effacée à l'issue d'une période de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Numérotation : Jusqu'au 25 juillet 2005, le numéro 23 portait un autre texte (« Le présent décret peut être modifié par décret simple. »), devenu l'article 28 (décret n° 2005-720 du 29 juin 2005, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.