Article 2 LEGIARTI000020478568
A abrogé :
- Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 avril 2009
NatureDécret
Signé le1er avril 2009
Publié le3 avril 2009
Articles1 article en vigueur
NORIOCA0904476D
IdentifiantLEGITEXT000020478563
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 19-1,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code électoral - art. L52-11 (V)
Cité par 1 texte
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