Article 1 Abrogé LEGIARTI000020478566
en vigueur le 4 avril 2009, jusqu'au 1er janvier 2019
1. Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, est multiplié par le coefficient 1,10.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 avril 2009
NatureDécret
Signé le1er avril 2009
Publié le3 avril 2009
Articles1 article en vigueur
NORIOCA0904476D
IdentifiantLEGITEXT000020478563
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 19-1,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020478568
A abrogé :
- Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006 : art. 1, art. 2
Article 3 Abrogé LEGIARTI000020478570
en vigueur le 4 avril 2009, jusqu'au 1er janvier 2019
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code électoral - art. L52-11 (V)
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