Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-377 du 3 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
IdentifiantLEGIARTI000020481697
Texte parentLEGITEXT000020481656
Référencearticle 13 du décret n°2009-377 du 3 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article R. 423-26, après les mots : « l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 » sont ajoutés les mots : « et par le I de l'article L. 331-14 ».