Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-377 du 3 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
IdentifiantLEGIARTI000020481691
Texte parentLEGITEXT000020481656
Référencearticle 14 du décret n°2009-377 du 3 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-62 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou le directeur de l'établissement public d'un parc national » sont remplacés par les mots : « , le directeur de l'établissement public d'un parc national ou, le cas échéant, le conseil d'administration, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 » sont ajoutés les mots : « et par le I de l'article L. 331-14 » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « du préfet ou du directeur de l'établissement public du parc » sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, du conseil d'administration ».