RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023397166
Texte parentLEGITEXT000020522684
Référencearticle 21 du décret n°2009-404 du 15 avril 2009 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.
2. II. (Abrogé)
3. III. - Jusqu'à l'intervention de la délibération prévue par l'article R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, le taux applicable aux avances est celui mentionné à l'article R. 262-44 du même code, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
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