Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu les résultats des consultations électorales organisées le 15 janvier 2009 au sein des comités locaux et régionaux (lorsqu'il n'existe pas de comité local dans leur ressort territorial) des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000034887350
1. Au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s'établit comme suit :
2. a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement de pêche (30 sièges) :
3. Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 10 sièges ;
4. Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 9 sièges ;
5. Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ;
6. Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 4 sièges ;
7. Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 2 sièges.
8. b) Catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied (3 sièges) :
9. Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ;
10. Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
11. Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.
12. c) Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) :
13. Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ;
14. Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
15. Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.
Article 2 LEGIARTI000020561625
1. Au sein du collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s'établit comme suit :
2. a) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués (12 sièges) :
3. Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 5 sièges ;
4. Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 2 sièges ;
5. Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 2 sièges ;
6. Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 1 siège ;
7. Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPA-CGT) : 1 siège ;
8. Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEP) : 1 siège.
9. b) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués (18 sièges) :
10. Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 8 sièges ;
11. Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 5 sièges ;
12. Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 2 sièges ;
13. Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ;
14. Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 1 siège ;
15. Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPA-CGT) : 1 siège.
16. c) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime à pied (3 sièges) :
17. Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 1 siège ;
18. Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 1 siège ;
19. Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 1 siège.
20. d) Catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin (3 sièges) :
21. Syndicat français de l'aquaculture marine (SFAM) : 1 siège ;
22. Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ;
23. Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 1 siège.
Article 3 LEGIARTI000020561626
1. Les organisations syndicales ou professionnelles citées à l'article 1er et à l'article 2 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.
Article 4 LEGIARTI000020561627
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, S. Alexandre
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