Article 1 Abrogé LEGIARTI000020574768
en vigueur le 6 mai 2009, jusqu'au 1er janvier 2009
1. La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE | NIVEAU | NOMBRE DE POINTS par emploi | NOMBRE D'EMPLOIS |
|---|---|---|---|---|
| Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) | ||||
| Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique et administrative. | Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal. | A | 75 | 507 |
| Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | A | 75 | 154 | |
| Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) | ||||
| Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy. | Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans. | A | 55 | 1 196 |
| Premier contrôleur d'approche. | Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans. | A | 55 | 82 |
| Contrôleur d'approche. | Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans. | A | 55 | 996 |
| Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. | Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal. | A | 55 | 21 |
| Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | A | 55 | 293 | |
| Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) | ||||
| Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. | Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal. | A | 75 | 1 027 |
| Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | A | 75 | 174 | |
| Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) | ||||
| Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. | Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. | B | 65 | 625 |
| Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | B | 65 | 839 |