Article 1 LEGIARTI000020583520
A modifié :
- Arrêté du 26 mars 1999 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 2, art. 5, art. 5.1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2009
NatureArrêté
Signé le4 mai 2009
Publié le6 mai 2009
Articles4 articles en vigueur
NORDEVE0909979A
IdentifiantLEGITEXT000020583518
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 94 / 20 / CE du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;
Vu la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 321-6 et R. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007 / 46 / CE,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020583526
1. L'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000020583522
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.
Article 4 LEGIARTI000020583524
1. La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, D. Kopaczewski
Textes cités liens · DILA4
Directive Européenne n°2007-46 du 5 septembre 2007, v. init. · transposition
Code de la route. - art. R321-15 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2009).