RattachementTITRE IER : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR LES FORCES DE L'ORDRE
IdentifiantLEGIARTI000043308628
Texte parentLEGITEXT000020619138
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 2009 (version du 29 mars 2021)Légifrance →
1. Intervention de l'expert.
2. I. - L'expert en automobile visé à l'article R. 326-11 du code de la route missionné par le titulaire du certificat d'immatriculation ou par une entreprise d'assurance examine le véhicule.
3. A l'issue de cette expertise portant sur l'état global du véhicule, l'expert précise si le véhicule est :
4. ― en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non ;
5. ― techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.
6. L'ensemble de ces informations est porté sur le rapport d'expertise.
7. II. ― L'expert transmet le rapport au titulaire du certificat d'immatriculation en application de l'article R. 326-3 du code de la route. Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2021 (NOR : INTS2106843A), ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 (NOR : INTS2030163A), à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
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