Article 7 LEGIARTI000020626903
A abrogé :
- Arrêté du 25 octobre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Divisions : Art. 4 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2009 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2009
NatureArrêté
Signé le7 mai 2009
Publié le16 mai 2009
Articles1 article en vigueur
NORDEVA0910148A
IdentifiantLEGITEXT000020626886
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, P. Planchon Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, H. Eyssartier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
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