Arrêté du 7 mai 2009 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

Article 1 Abrogé LEGIARTI000020626896

en vigueur le 17 mai 2009, jusqu'au 8 octobre 2015

1. En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile sont les suivantes :

2. ― directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) ;

3. ― directeur de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DTI) ;

4. ― chef du service technique de l'aviation civile (STAC) ;

5. ― chef du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) ;

6. ― directeur adjoint de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).

Article 2 Abrogé LEGIARTI000020626888

en vigueur le 17 mai 2009, jusqu'au 8 octobre 2015

1. En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile sont les suivantes :

2. Dans les services outre-mer de l'aviation civile :

3. ― directeurs des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

4. A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :

5. 1. A l'échelon central :

6. ― directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne ;

7. ― directeur de programme ;

8. ― sous-directeur de la planification et de la stratégie ;

9. ― sous-directeur des ressources humaines.

10. 2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :

11. ― chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Sud-Est, Est, Sud-Ouest et Ouest ;

12. ― chef des services de la navigation aérienne (SNA/RP) de la région parisienne ;

13. ― chef de l'organisme de Roissy-Le Bourget ;

14. ― adjoint approches et aérodromes contrôlés ;

15. ― adjoint en route.

16. 3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :

17. ― adjoint exécutif au directeur de la technique et de l'innovation ;

18. ― adjoint stratégie au directeur de la technique et de l'innovation ;

19. ― directeur de programme ;

20. ― secrétaire général.

21. A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

22. ― directeur des études et de la recherche ;

23. ― secrétaire général.

24. A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

25. ― directeur de cabinet ;

26. ― directeur technique ;

27. ― directeur gestion des ressources ;

28. ― directeurs de la sécurité de l'aviation civile interrégionaux (DSAC interrégionale) Centre-Est, Nord, Nord-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest et Antilles-Guyane.

29. Au centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe) :

30. ― chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion.

31. Au service technique de l'aviation civile (STAC) :

32. ― adjoint au chef du service technique de l'aviation civile.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000020626890

en vigueur le 17 mai 2009, jusqu'au 8 octobre 2015

1. En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont les suivantes :

2. ― expert senior confirmé ou expert technique senior confirmé.

3. A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

4. 1. A l'échelon central :

5. ― adjoints aux directeurs techniques ;

6. ― adjoint au directeur gestion des ressources ;

7. ― chef de mission « évaluation et amélioration de la sécurité » ;

8. ― chef de pôle ;

9. ― chef de département au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) ;

10. ― responsable qualité et pilotage par objectifs ;

11. ― coordinateur environnement ;

12. ― responsable systèmes d'information.

13. 2. Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :

14. ― adjoint au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile ;

15. ― directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien ;

16. ― délégués territoriaux pour : Auvergne, Bâle-Mulhouse, Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Corse, Côte d'Azur, Centre, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Lorraine - Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Pays de Loire et Poitou-Charentes ;

17. ― chefs des départements surveillance et régulation des directions de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, Nord, Nord-Est, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane ;

18. ― chef de la mission « aéroport Grand-Ouest ».

19. Dans les services outre-mer de l'aviation civile :

20. ― chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon.

21. Au service technique de l'aviation civile (STAC) :

22. ― chefs des départements aménagement, capacité, environnement, sûreté ― équipement, infrastructures aéroportuaires et système d'information et navigation aérienne.

23. Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :

24. ― chef du service ;

25. ― adjoint au chef du service ;

26. ― secrétaire général ;

27. ― chefs de département et chefs d'antenne.

28. Au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) :

29. ― chefs des départements « technique » et « opérations » ;

30. ― chef du centre de Castelnaudary et de Carcassonne.

31. Au centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe) :

32. ― chefs des départements développement et exploitation.

33. En administration centrale :

34. 1. A la direction du transport aérien (DTA) :

35. ― adjoints aux sous-directeurs ;

36. ― adjoints aux chefs de mission ;

37. ― chefs de bureaux techniques.

38. 2. Au secrétariat général (SG) :

39. ― adjoint au sous-directeur des systèmes d'information et de la modernisation ;

40. ― chef de mission à la sous-direction des personnels.

41. A l'inspection générale de l'aviation civile (IGAC) :

42. ― secrétaire de la commission de sécurité de la circulation aérienne.

43. Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

44. ― directeur d'enquête ;

45. ― chefs des départements technique et investigations.

46. A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :

47. 1. A l'échelon central :

48. ― chefs des missions environnement et sécurité, qualité et sûreté ;

49. ― chef du département des redevances et du contrôle de gestion de la sous-direction des finances ;

50. ― chef du département gestion des corps techniques de la navigation aérienne de la sous-direction des ressources humaines ;

51. ― chef du département formation des corps techniques de la navigation aérienne de la sous-direction des ressources humaines ;

52. ― chef du département prospective et stratégie de la sous-direction de la planification et de la stratégie.

53. 2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :

54. ― chefs des services de la navigation aérienne (SNA) Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud-Sud-Est, Sud-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Antilles-Guyane et océan Indien ;

55. ― chef de l'organisme d'Orly Aviation générale de la région parisienne ;

56. ― chefs des services « exploitation » des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle, des services de la navigation aérienne (SNA) Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud-Sud-Est, Sud-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Antilles-Guyane et océan Indien ;

57. ― chefs des services « technique » des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle, des services de la navigation aérienne (SNA) Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud-Sud-Est, Sud-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Antilles-Guyane et océan Indien ;

58. ― adjoints aux chefs des services de la navigation aérienne (SNA) Sud-Sud-Est, Sud-Est et Centre-Est ;

59. ― adjoints aux chefs du service exploitation et du service technique des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle ;

60. ― adjoints aux chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord, Est et Sud-Est ;

61. ― chefs des services « exploitation » et des services « technique » des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;

62. ― adjoints aux chefs des services « exploitation » et des services « technique » des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;

63. ― chefs des départements sécurité et performances, espace et systèmes, infrastructures et programmation technique ;

64. ― chargé de mission en charge du management de la sécurité, de la qualité ;

65. ― chef du service d'information aéronautique (SIA) ;

66. ― adjoint au chef du service d'information aéronautique (SIA) ;

67. ― chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;

68. ― adjoint au chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;

69. ― chefs des organismes isolés de Bâle-Mulhouse, Clermont-Ferrand, Montpellier, Nantes jusqu'au 31 décembre 2009, Pyrénées, Ajaccio, Bastia, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Cayenne.

70. 3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :

71. ― chef de domaine ;

72. ― adjoint au chef de domaine ;

73. ― contrôleur de gestion rattaché au secrétaire général.

74. A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

75. ― chef du département circulation aérienne ;

76. ― chef du département transport aérien.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000020626892

en vigueur le 17 mai 2009, jusqu'au 8 octobre 2015

1. En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont les suivantes :

2. ― expert confirmé ou expert technique confirmé.

3. A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

4. Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :

5. ― chef du département surveillance et régulation de la direction de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien ;

6. ― délégués territoriaux, à l'exception de ceux classés au niveau 3 ;

7. ― chefs de division des départements surveillance et régulation des directions de la sécurité de l'aviation (DSAC) interrégionales Centre-Est, Nord, Nord-Est, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane.

8. Dans les services outre-mer de l'aviation civile :

9. ― chef de la délégation territoriale de l'aviation civile à Mayotte ;

10. ― chef du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna.

11. Au service technique de l'aviation civile (STAC) :

12. ― chef de division.

13. Au service de la formation aéronautique (SEFA) :

14. ― chef de centre ;

15. ― responsable qualité du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

16. ― adjoint au chef du département opérations.

17. Au centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe) :

18. ― chef de la division infrastructure du système d'information ;

19. ― adjoint au chef du département exploitation.

20. Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

21. ― enquêteur expérimenté.

22. En administration centrale :

23. ― chef de bureau et chargé de mission ;

24. ― chef de département du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) ;

25. ― conseiller technique au cabinet du directeur général.

26. A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :

27. 1. A l'échelon central :

28. ― adjoint au chef du département gestion des corps techniques de la navigation aérienne de la sous-direction des ressources humaines ;

29. ― chef du département planification et programmes de la sous-direction de la planification et de la stratégie.

30. 2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :

31. ― chef du service circulation aérienne Le Bourget des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;

32. ― chef du service aviation générale de l'organisme d'Orly (SNA/RP) ;

33. ― chef des divisions circulation aérienne et technique du service de la navigation aérienne (SNA) Antilles-Guyane ;

34. ― chefs de la division circulation aérienne des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;

35. ― chefs des subdivisions des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des organismes d'Orly et de Roissy ;

36. ― chefs de programme système de management de la qualité et de la sécurité des centres en route de la navigation aérienne (CRNA), des services de la navigation aérienne (SNA) et du service d'information aéronautique (SIA) ;

37. ― adjoints aux chefs des départements sécurité et performances, espace et systèmes, infrastructures et programmation technique ;

38. ― chefs de division au service d'information aéronautique (SIA) et au centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;

39. ― chefs de division, de programme et chargés de mission à l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO).

40. 3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :

41. ― chef de pôle ;

42. ― coordonnateur de sites.

43. A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

44. ― chef du département « systèmes électroniques de communication navigation et surveillance » ;

45. ― chef du département « mathématiques et informatique » ;

46. ― chef du département « logistique » ;

47. ― délégué à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

48. ― adjoint au chef du département « circulation aérienne » ;

49. ― inspecteur des études.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000020626899

en vigueur le 17 mai 2009, jusqu'au 8 octobre 2015

1. En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes :

2. ― chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;

3. ― chef de subdivision ou expert senior et postes supérieurs ;

4. ― inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

5. ― chargé de projet ;

6. ― chargé d'affaires ;

7. ― chef de programme.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000020626901

en vigueur le 17 mai 2009, jusqu'au 8 octobre 2015

1. Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4.

2. Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 36.

3. Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 125. Celui de chef d'unité technique exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 170.

4. Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 185.

5. Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 150.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000020626894

en vigueur le 17 mai 2009, jusqu'au 8 octobre 2015

1. Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.