Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000020629955
Texte parentLEGITEXT000020629922
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 211-1 est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. » ;
4. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret. »
6. II.-L'article L. 211-3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L211-1, art. L211-3
Aller plus loin
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