Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 411-21.-Le délégué territorial :
3. « 1° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration mentionnées au 13° de l'article R. 411-6 et après avis de la commission territoriale, les critères de répartition des crédits mentionnés au R. 411-16 ;
4. « 2° Décide, après avis de la commission territoriale l'attribution des concours financiers, dans la limite du montant des crédits notifié par le directeur général ou rejette les demandes de subvention ;
5. « 3° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ;
6. « 4° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.
7. « Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. R411-21