Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-558 du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020640436
Texte parentLEGITEXT000020640428
Référencearticle 1 du décret n°2009-558 du 19 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code monétaire et financier est modifié comme suit :
2. I. ― L'article D. 213-8 est modifié comme suit :
3. 1° Le 2° est ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;» ;
4. 2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers ; » ;
5. 3° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5°.
6. II.-A l'article D. 213-18, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procède à une offre au public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. D213-8, art. D213-18
Aller plus loin
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