Article 1 LEGIARTI000020654925
A créé :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2009
NatureArrêté
Signé le20 mai 2009
Publié le24 mai 2009
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0823351A
IdentifiantLEGITEXT000020654922
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 93, R. 224-2 ;
Vu le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020654927
1. Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 LEGIARTI000020654929
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, D. Lottin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. Josse
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale - art. 800 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2009).