Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020654925
Texte parentLEGITEXT000020654922
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article A. 43-12 du code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) un article A. 43-13 et un article A. 43-14 ainsi rédigés :
2. « Art.A. 43-13.-L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l'article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.
3. « Art.A. 43-14.-Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de procédure pénale : art. A43-13, art. A43-14
Aller plus loin
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