RattachementCHAPITRE 2 : LA GOUVERNANCE DU RISQUE DE LIQUIDITE
TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE
CHAPITRE 2 : LA GOUVERNANCE DU RISQUE DE LIQUIDITE
IdentifiantLEGIARTI000029739478
Texte parentLEGITEXT000020661835
Référencearticle 29 de l'arrêté du 5 mai 2009 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. L'organe de surveillance, défini au point b de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, se prononce au moins une fois par an sur le périmètre de gestion visé à l'article 30. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes.
2. Le comité des risques, lorsqu'il existe, procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes.
Numérotation : Avant le 6 novembre 2014, ce texte figurait à l'article 30 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro 29 portait un autre texte (« Les agents chargés du contrôle interne périodique ou une… »), devenu l'article 28 (ARRÊTÉ du 3 novembre 2014, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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