RattachementCHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE
TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE
CHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE
IdentifiantLEGIARTI000029710954
Texte parentLEGITEXT000020661835
Référencearticle 30 de l'arrêté du 5 mai 2009 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. L'entreprise assujettie identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit ou comme sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, pour lesquelles elle demande à être autorisée à utiliser ses méthodologies internes.
2. Cet ensemble forme le périmètre de gestion du risque de liquidité.
Numérotation : Avant le 6 novembre 2014, ce texte figurait à l'article 31 (ARRÊTÉ du 3 novembre 2014, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro 30 portait un autre texte (« L'organe délibérant, défini au point b de l'article 4 du… »), devenu l'article 29. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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