RattachementCHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE
TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE
CHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE
IdentifiantLEGIARTI000029710913
Texte parentLEGITEXT000020661835
Référencearticle 31 de l'arrêté du 5 mai 2009 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. L'entreprise assujettie élabore une cartographie de ce périmètre et justifie des différences existant entre le périmètre de gestion du risque de liquidité et le périmètre de consolidation comptable au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé ou des normes IFRS. Elle indique en particulier comment elle assure un suivi global de la situation de liquidité du groupe, notamment en cas de crise de liquidité.
2. Cette cartographie met en évidence les éventuels besoins et apports de liquidités de chaque entité juridique et de chaque ligne d'activités ainsi que les modalités de collecte et de transmission d'informations relatives à la situation de liquidité de ces entités.
3. Cette cartographie met en évidence les obstacles législatifs, réglementaires ou opérationnels qui peuvent entraver de façon significative le transfert de fonds et d'actifs ou le remboursement des passifs au sein du périmètre de gestion visé à l'article 30.
Numérotation : Avant le 6 novembre 2014, ce texte figurait à l'article 32 (ARRÊTÉ du 3 novembre 2014, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro 31 portait un autre texte (« L'établissement identifie l'ensemble des lignes d'activités… »), devenu l'article 30 (ARRÊTÉ du 3 novembre 2014, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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