RattachementCHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE
TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE
CHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE
IdentifiantLEGIARTI000020661908
Texte parentLEGITEXT000020661835
Référencearticle 32 de l'arrêté du 5 mai 2009 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Peuvent être exclus du périmètre de gestion visé à l'article 30 les établissements de crédit et les sociétés de financement dont l'entreprise assujettie démontre qu'ils disposent d'une autonomie de mesure, d'analyse et de gestion opérationnelle de leur risque de liquidité.
2. Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France est exclu du périmètre de gestion d'une entreprise assujettie, il est lui-même soumis soit à la méthode avancée, soit à la méthode standard.
3. Afin d'assurer un suivi global de la situation de liquidité du groupe, l'entreprise assujettie intègre cependant dans ses méthodologies internes les besoins de liquidité pouvant émaner des entités exclues du périmètre de gestion mentionné à l'article 30.
4. Elle décrit les modalités de prise en compte, en cas de crise, des besoins de liquidité pouvant émaner de ces entités.
Numérotation : Avant le 6 novembre 2014, ce texte figurait à l'article 33 (ARRÊTÉ du 3 novembre 2014, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro 32 portait un autre texte (« L'établissement élabore une cartographie de ce périmètre et… »), devenu l'article 31 (ARRÊTÉ du 3 novembre 2014, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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