Arrêté du 5 mai 2009 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

TexteArrêté du 5 mai 2009
Rattachement
CHAPITRE 4 : LES METHODOLOGIES INTERNES
  1. TITRE III : APPROCHE AVANCEE DU RISQUE DE LIQUIDITE
  2. CHAPITRE 4 : LES METHODOLOGIES INTERNES
IdentifiantLEGIARTI000029711164
Texte parentLEGITEXT000020661835
Référencearticle 33 de l'arrêté du 5 mai 2009 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Les méthodologies internes permettent d'identifier, mesurer, gérer et contrôler, à l'aide d'indicateurs et de limites et selon des hypothèses suffisamment prudentes, les flux entrants et sortants, tant certains que probables, résultant de l'ensemble des éléments d'actifs, de passifs et de hors-bilan, notamment des engagements envers des entités ad hoc au sens du paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, ou des entités équivalentes au sens des normes IFRS, vis-à-vis desquelles l'entreprise assujettie agit comme sponsor au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou auxquelles elle apporte un soutien significatif en liquidité.

2. Ces méthodologies prennent en compte la matérialisation éventuelle d'un risque de réputation résultant notamment du risque de non-conformité au sens du règlement n° 97-02 susvisé.

Numérotation : Avant le 6 novembre 2014, ce texte figurait à l'article 34 (ARRÊTÉ du 3 novembre 2014, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro 33 portait un autre texte (« Peuvent être exclus du périmètre de gestion visé à… »), devenu l'article 32 (ARRÊTÉ du 3 novembre 2014, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029711164, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.