1. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 8 (Arrêté du 26 septembre 2024, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 16 octobre 2024, le numéro 9 portait un autre texte (« Le directeur général de la police nationale, le directeur… »), devenu l'article 11 (Arrêté du 26 septembre 2024, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.