Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
2. I. ― La dernière phrase des articles R. 411-6, R. 411-7 et R. 411-8 est supprimée.
3. II. ― Aux articles R. 411-10, R. 411-12 et R. 411-23, le mot : « autorisations » est remplacé par le mot : « dérogations ».
4. III. ― L'article R. 411-11 est ainsi rédigé :
5. « Art.R. 411-11.-Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 sont incessibles. Elles précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre. »
6. IV. ― L'article R. 411-13 est ainsi rédigé :
7. « Art.R. 411-13.-Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature :
8. « 1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national ;
9. « 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. »
10. V. ― L'article R. 411-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :