Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-603 du 28 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020678206
Texte parentLEGITEXT000020678196
Référencearticle 4 du décret n°2009-603 du 28 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-6 est ainsi modifié :
2. Au I, les mots : « chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de tutelle».
3. Le III est complété par la phrase suivante :
4. « Il informe le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier des actes pris dans le cadre du 5°. »