Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-9 est ainsi modifié :
2. Au I, les 2° à 15° deviennent les 3° à 16° ; il est inséré un 2° ainsi rédigé :
3. « 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de l'article R. 131-3 ;».
4. Au 9° du I, les mots : «, des projets de baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans » sont supprimés.
5. Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « II. ― Le conseil d'administration fixe également :
7. « 1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions, contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés aux 9° et 13° du I, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
8. « 2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération. Le conseil fixe en outre les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R. 131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R. 131-18. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R131-9