Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-603 du 28 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020678214
Texte parentLEGITEXT000020678196
Référencearticle 7 du décret n°2009-603 du 28 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 131-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.»