Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-618 du 5 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020703957
Texte parentLEGITEXT000020703950
Référencearticle 3 du décret n°2009-618 du 5 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 516-4 du même code, les mots : « à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales» sont remplacés par les mots : « à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement, ».