Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-618 du 5 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020703959
Texte parentLEGITEXT000020703950
Référencearticle 4 du décret n°2009-618 du 5 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 516-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 516-6. ― L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »