Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son chapitre Ier du titre VI du livre VI ;
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 552-1 et R. 552-10 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000020737061
A modifié :
- Code rural : art. D661-1, art. D661-2, art. D661-3, art. D661-4, art. D661-5, art. D661-6, art. D661-7, art. D661-8, art. D661-9, art. D661-10, art. D661-11
Divisions : Paragraphe 4 : Les sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées. ; Paragraphe 3 : Les sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées. ; Paragraphe 2 : Le comité scientifique. ; Paragraphe 1 : Le comité plénier. ; Sous-section 2 : Organes et attributions.
Article 2 LEGIARTI000020737063
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA7
Code de la consommation - art. L214-1 (V)
Code forestier - art. R552-1 (V)