Référencearticle 2 du décret n°2009-694 du 15 juin 2009 (version du 17 juin 2009)Légifrance →
1. L'aide est accordée pour les embauches réalisées au moyen du contrat de professionnalisation mentionné aux articles L. 6325-1 et L. 6325-5 du code du travail dont la durée effective est supérieure à un mois.
2. La transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide.
3. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement.
4. Pour pouvoir bénéficier de l'aide instituée par le présent décret, l'entreprise ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié postérieurement au 24 avril 2009.
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