1. Les dispositions des articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ainsi que du troisième alinéa du 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juin 2009.
TexteDécret n°2009-718 du 17 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020757097
Texte parentLEGITEXT000020757091
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