Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa et les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 311-5 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L311-5
Décret n°2009-744 du 19 juin 2009 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-744 du 19 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020765872
Texte parentLEGITEXT000020765867
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