Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2009

NatureDécret

Signé le19 juin 2009

Publié le21 juin 2009

Articles6 articles en vigueur

NORMCCX0905192D

IdentifiantLEGITEXT000020765867

Référence

Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-5 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-216 L du 9 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020765870

1. Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000020765872

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L311-5

Article 3 LEGIARTI000020765874

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R311-2

Article 4 LEGIARTI000020765876

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R311-6

Article 5 LEGIARTI000020765878

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. D311-1, art. D311-8

Article 6 LEGIARTI000020765880

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel

Textes cités liens · DILA5

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 (V)

Décision n°2009-216 L du 9 avril 2009, v. init.

Code de la propriété intellectuelle - art. L311-5 (V)

Code de justice administrative. - art. R123-20 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2009).

Texte d'origine, publié au JO →