Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-744 du 19 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020765876
Texte parentLEGITEXT000020765867
Référencearticle 4 du décret n°2009-744 du 19 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 311-6, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission. »