1. Les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole sont régis par les dispositions des articles R. 524-22 et R. 524-22-2 du code rural.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteDécret n°2009-767 du 22 juin 2009
RattachementSECTION 6 : LA CONSOLIDATION ET LA COMBINAISON DES COMPTES DES SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE
IdentifiantLEGIARTI000020783661
Texte parentLEGITEXT000020783629
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