Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-791 du 23 juin 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL
IdentifiantLEGIARTI000020789297
Texte parentLEGITEXT000020789292
Référencearticle 2 du décret n°2009-791 du 23 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 813-64 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « énumérés à l'annexe VII du présent livre » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de l'agriculture » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.