Décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés

Article 1 LEGIARTI000020789299

A modifié :

• Code rural : art. R813-63

Article 2 LEGIARTI000020789297

A modifié :

• Code rural : art. R813-64

Article 3 LEGIARTI000020789301

A modifié :

• Code rural : art. R813-66

Article 4 LEGIARTI000020789303

A modifié :

• Code rural : art. R813-69

Article 5 LEGIARTI000020789305

1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 813-63 du code rural, les contrats passés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret avec des établissements bénéficiaires d'un contrat passé en application dudit article dans sa rédaction antérieure sont considérés comme l'étant pour la première fois.

Article 6 LEGIARTI000020789307

A abrogé :

• Code rural : art. R813-65
  Divisions : Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés. ; Art. Annexe VI à l'article R813-63 ; Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. ; Art. Annexe VII à l'article R813-64 ; Filière de formation A. ; Art. Annexe VIII à l'article R813-66 ; Filière de formation B. ; Art. Annexe IX à l'article R813-66
• Décret n°99-1095 du 15 décembre 1999 : art. 2, art. 3
• Décret n°2003-1003 du 14 octobre 2003 : art. 3

Article 7 LEGIARTI000020789309

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.