1. Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.
Décret du 17 mai 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 mai 2006.
TexteDécret du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000020834065
Texte parentLEGITEXT000020834056
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