Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000020858504

Texte parentLEGITEXT000020858474

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 (version du 17 juillet 2009)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 10 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 821-13 et L. 823-12 du code de commerce ainsi que les modifications apportées par le II de l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 susvisée qui a reclassé cet article L. 821-13 en un article L. 821-12-1 du même code et l'a complété.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.