Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020888454
Texte parentLEGITEXT000020888445
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 (version du 24 juillet 2009)Légifrance →
1. I. ― Les articles 1er à 6, 8 et 9 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, en ce qui concerne les personnes soumises, en matière de comptabilité, aux obligations fixées par le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie.
2. II. ― Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par l'article 6 de la même ordonnance aux articles L. 511-35 à L. 511-37 et L. 533-5 du code monétaire et financier.
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