Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
RattachementCHAPITRE IER : REGIME DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
TITRE IER : MODERNISER LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS DU TOURISME
CHAPITRE IER : REGIME DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
IdentifiantLEGIARTI000020894264
Texte parentLEGITEXT000020894240
Référencearticle 2 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article L. 221-1 du code du tourisme, les mots : « titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 » sont remplacés par les mots : « immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 ».
2. II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du même code est ainsi rédigé :
3. « ― aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : "ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;” ».