Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscalesest ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article L. 113, après les mots : « L. 158 », sont insérés les mots : « et L. 163 » ;
3. 2° L'article L. 163 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art.L. 163.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :
5. « 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ;
6. « 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ;
7. « 3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
8. « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :