Article 3 LEGIARTI000020938566
A abrogé :
- Arrêté du 29 juillet 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2009 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2009
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2009
Publié le1er août 2009
Articles1 article en vigueur
NORESRS0914708A
IdentifiantLEGITEXT000020938554
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-9 et L. 721-1 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 9-1 ;
Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation - art. L713-9 (V)
Aller plus loin
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