Texte publié au Journal officiel
1. Le code des juridictions financièresest ainsi modifié :
2. 1° A l'article LO 262-42, les mots : « ou de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : «, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle » ;
3. 2° Après l'article L. 262-43-1, il est inséré un article LO 262-43-2 ainsi rédigé :
4. « Art. LO 262-43-2.-Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président du congrès à ce sujet. » ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article LO 263-7, les références : « LO 263-2 à LO 263-6 » sont remplacées par les références : « 84-1, 183-1, 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie » ;
6. 4° Les articles LO 263-1 à LO 263-6 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Art. LO 262-43-2
A abrogé :