Article 2 LEGIARTI000020962053
A abrogé :
- Arrêté du 29 décembre 2008 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2009
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2009
Publié le8 août 2009
Articles1 article en vigueur
NORMAEF0913567A
IdentifiantLEGITEXT000020962046
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas ;
Vu le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, A. Catta Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration, F. Etienne
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
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