1. Les traitements automatisés d'informations nominatives ont les finalités suivantes :
2. - la diffusion de certains actes comportant des données nominatives publiés au Journal officiel de la République française, édition "Lois et décrets" (base JORF) ;
3. - la diffusion de décisions du Conseil constitutionnel (base CONSTIT), de la jurisprudence administrative (base JADE) et de la jurisprudence judiciaire (bases CASS pour les arrêts publiés au bulletin, INCA pour les arrêts inédits et JURIDICE pour la sélection d'arrêts de cours d'appel) ;
4. - la distribution sélective de données contenues au Journal officiel de la République française, édition "Lois et décrets" ;
5. - la gestion du courrier électronique déposé par les usagers ;
6. - la publication du Journal officiel de la République française authentifié, dont celle, dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, des actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration.