Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-986 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020988385
Texte parentLEGITEXT000020988380
Référencearticle 2 du décret n°2009-986 du 20 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 277-4 du même livre, les mots : « par l'une des autres garanties prévues à l'article R. 277-3 » sont remplacés par les mots : « par une autre garantie ».