Article 1 LEGIARTI000020988383
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. R277-3-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2009
NatureDécret
Signé le20 août 2009
Publié le22 août 2009
Articles6 articles en vigueur
NORECEL0912243D
IdentifiantLEGITEXT000020988380
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 277 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le IV de son article 66,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020988385
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. R277-4
Article 3 LEGIARTI000020988387
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. R277-5
Article 4 LEGIARTI000020988389
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. R277-7
Article 5 LEGIARTI000020988391
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. R277-3
Article 6 LEGIARTI000020988393
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 66 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2009).