Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-986 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020988389
Texte parentLEGITEXT000020988380
Référencearticle 4 du décret n°2009-986 du 20 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 277-7 du même livre, les mots : « inférieur à 4 500 €, le débiteur est dispensé de constituer des garanties » sont remplacés par les mots : « supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ».